Conditions générales ZIDIS BVBA

Toutes les livraisons et prestations convenues par écrit ou oralement sont soumises aux conditions développées ci-après :

  1. À moins d’un accord explicite différent, toutes nos factures doivent être réglées au plus tard 14 jours calendrier à compter de la date de facturation. Si le montant dû n’a pas été soldé à cette échéance, un intérêt de retard de 12 % par an s’applique au montant de la facture impayée à partir de la date de facturation, et ce de plein droit et sans requérir l’envoi d’une mise en demeure par recommandé. En cas d’absence du paiement à l’échéance, le montant de la facture fait aussi l’objet, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnisation forfaitaire à concurrence de 10  % du solde restant dû, avec un minimum de € 250,00. En outre, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les autres créances du mandant et/ou du client non encore échues. Ainsi, si une facture demeure complètement ou partiellement impayée à sa date d’échéance, tous les éventuels délais accordés deviennent caducs et Zidis BVBA se réserve le droit de suspendre toute autre livraison tant que le montant dû, y compris les intérêts et la clause de majoration, n’a pas été réglé intégralement, et ce sans mise en demeure préalable ni dédommagement.
  1. En cas de non-paiement intégral ou partiel des factures de Zidis BVBA, tous les droits d’utilisation reviennent exclusivement à Zidis BVBA, et ce jusqu’au moment du paiement intégral.
  2. Tous les forfaits média et/ou espaces média commandés auprès de Zidis BVBA doivent être payés en amont, c’est-à-dire avant la publication sur quelque média que ce soit. Si le paiement d’une facture liée à un forfait média et/ou à un espace média n’est pas effectué à temps, Zidis BVBA se réserve le droit de ne pas publier la commande, et ce sans concertation avec le mandant et/ou le client. Dans ce cas, le mandant et/ou le client sera obligatoirement tenu de régler intégralement la facture relative au forfait et/ou à l’espace média étant donné que Zidis BVBA a réservé l’espace média en question.
  3. En cas de rupture anticipée d’un contrat par le mandant et/ou le client, les frais relatifs aux prestations effectuées jusque là seront facturés, à concurrence minimale de 75% du devis global, à l’exception de l’achat d’un espace média ou d’un forfait média comprenant un espace média qui sera exigés à 100  % du devis global. Ces forfaits et ces espaces sont réservés et achetés par Zidis BVBA au préalable et devront donc toujours être réglés intégralement par le mandant et/ou le client.
  1. Si, pour quelque motif que ce soit, un mandant et/ou un client reporte un projet déjà confirmé ou ne réagit pas à la demande d’approbation d’une production 30 jours calendrier à compter de l’envoi d’un recommandé, Zidis BVBA se réserve le droit de rompre le contrat à charge du mandant et/ou du client ainsi que d’exiger des indemnités comme stipulé à l’article 4 de ces conditions générales.
  1. Si un « tournage vidéo » et/ou un « shooting photo » sur site ne peut pas se tenir à la demande du mandant et/ou du client, et ce quel qu’en soit le motif, Zidis BVBA imputera un forfait « tournage empêché » de € 200,00 HTVA si l’empêchement est annoncé moins de 48 heures avant le jour de tournage. Un jour de tournage commence à minuit.
  2. Les devis font à tout moment l’objet d’une réserve d’application en cas de circonstances imprévues.
  3. Les images enregistrées sont montées ou traitées selon le point de vue du fournisseur, en tenant compte des éventuels désirs du mandant et/ou du client. Les services de Zidis BVBA sont de nature subjective, raison pour laquelle le mandant et/ou le client ne pourra jamais invoquer que le produit final ne correspond pas parfaitement à ses souhaits pour justifier de ne pas régler la facture.
  1. Toutes les plaintes concernant les travaux fournis doivent être portées à la connaissance de Zidis BVBA par envoi recommandé dans les huit jours calendrier à compter de la date de facturation sous peine d’être caduques. Après l’écoulement de ce délai de huit jours calendrier, les factures sont considérées comme acceptées sans réserve.
  1. Zidis BVBA ne peut jamais être tenu responsable d’un quelconque dommage direct, indirect ou d’un manque à gagner par le mandant et/ou le client. De même, Zidis BVBA ne peut jamais être tenu responsable d’erreurs de forme ou de contenu entraînant le paiement de dédommagements, d’amendes… à des tiers. Le mandant et/ou le client assume la responsabilité du produit final ainsi que sa diffusion dans les différents médias.
  2. Zidis BVBA ne peut être tenu responsable et par conséquent contraint au paiement d’une quelconque indemnité si une mission ne peut être entièrement ou partiellement accomplie pour des raisons techniques de force majeure comme, entre autres mais la liste n’est exhaustive, en cas de guerre, de catastrophe naturelle, d’incendie, de vol, de panne de courant, de détérioration des bandes vidéo et des fichiers numériques, de conditions climatiques défavorables, de pannes de l’équipement, de problèmes de circulation (accident, embouteillage, déviations…), etc.
  3. La durée présumée d’une mission ou la date de livraison communiquée par Zidis BVBA est purement indicative et ne peut en aucun cas être considérée comme contraignante. Un éventuel retard ne donne aucunement le droit au mandant et/ou au client d’annuler la commande ou de prétendre à un quelconque dédommagement.
  4. La réglementation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera appliquée selon les indications fournies par le mandant et/ou le client et relèvera de son entière responsabilité.
  5. Les obligations vis-à-vis de la SABAM incombent entièrement au mandant et/ou au client. Zidis BVBA ne peut nullement être tenu responsable si le mandant et/ou le client néglige d’assumer ses obligations vis-à-vis de la SABAM.
  6. Toutes les productions de Zidis BVBA relèvent de la loi relative aux droits d’auteur. Les droits d’auteur restent en tout temps la propriété de Zidis BVBA.
  1. Le mandant et/ou le client qui confient une mission de reproduction, intégrale, partielle ou retravaillée au montage, est supposé y être habilité. Zidis BVBA ne peut nullement être tenu responsable si le mandant et/ou le client ne dispose pas des droits nécessaires.
  1. Zidis BVBA se réserve le droit d’utiliser toutes les productions réalisées par ses soins dans le cadre de sa propre promotion.
  2. Les marchandises/services livrés ne sont ni repris, ni échangés.
  3. Sous réserve d’un accord préalable, Zidis BVBA conservera les enregistrements pendant dix jours après la livraison du produit final. Les rushes restent la propriété de Zidis BVBA.
  4. Tous les contrats auxquels ces conditions générales s’appliquent, ainsi que tous les autres contrats qui en résultent, sont exclusivement régis par le droit belge. Les tribunaux d’Anvers détiennent la compétence exclusive en cas de litiges liés au contrat, à la facture, aux conditions générales, etc.